Pourquoi une taxe de séjour forfaitaire ?

La taxe de séjour forfaitaire (TSF) a été mise en place par la Communauté de Communes suite à la délibération du 1er janvier 2013, dans le but de faire contribuer les visiteurs qui séjournent sur le territoire aux charges générées par leur fréquentation. 
C'est donc un outil de financement du développement local.
Cette taxe est totalement affectée au développement touristique du territoire Ventoux Sud.

A quoi sert-elle ?

Elle est affectée à des actions de promotion du territoire ou à des investissements favorisant le développement touristique. 
La Communauté de Communes a choisi d'affecter la TSF à l'Office de tourisme Intercommunal afin qu'il propose des animations, engage des actions visant à promouvoir le territoire et à augmenter la fréquentation touristique.
Conformément à l'article L2333-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, le produit de la taxe de séjour est entièrement affecté à des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique des 11 communes de Ventoux Sud.

Qui est assujetti ?

La TSF s'adresse aux propriétaires ou représentants de tous les types d'hébergement.
Elle est effective dès la première année d'exploitation.

Qui doit la payer ?

La TSF doit être payée par le visiteur qui loge dans l'un des hébergements suivants : hôtel, résidence de tourisme, meublé de tourisme, chambre d'hôtes, gîte, village de vacances, camping ou terrain de caravanage.
Elle est directement intégrée dans le prix de la location avec la mention taxe de séjour incluse.
Elle est due par personne, par nuit et en fonction du classement de l'unité d'accueil et calculée sur la période de mise en location déclarée par l'hébergeur, actuellement du 1er mai au 30 septembre soit 152 nuits.

Quand doit-on la reverser ?

Les logeurs devront s'acquitter de la TSF dans un délai de 30 jours à réception d'un titre émis. 
Elle devra être réglée par chèque à l'ordre du Trésor Public, espèce ou virement internet via TIPI.

Les dispositions à partir de 2019

Dans le but de faire face aux nouvelles offres en matière de location de logement, le législateur instaure à compter du 1e janvier 2019 une taxation proportionnelle au coût de la nuitée pour les établissements non classé ou sans classement. Le taux s'applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'ii est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. (cf. article 44 de 1a loi de finances rectificative pour 2017). Le taux d'abattement doit être fixé en fonction de la durée d'ouverture à la location de l'hébergement (et non plus en fonction de son classement), il varie de 10 à 30 %. Il a été décidé à l'unanimité D'appliquer un abattement de 40 % pour 1 à 100 jours d'ouverture D'appliquer un abattement de 50 % pour 101 à 152 jours d'ouverture D'appliquer les tarif suivants pour les hébergements classés en étoiles D'appliquer les taux suivants pour les hébergements non classé