Les communautés de communes sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, c'est-à-dire disposant de ressources fiscales propres. La communauté de communes, créée par la loi du 6 février 1992, regroupe plusieurs communes sur un territoire d'un seul tenant et sans enclave. Elle associe des communes au sein d'un espace de solidarité en vue d'élaborer un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.Elle exerce, au lieu et place des communes membres, des compétences obligatoires et des compétences optionnelles, ainsi que des compétences supplémentaires que les communes lui transfèrent. Selon les principes d'exclusivité, de spécialité et de subsidiarité.
Les compétences exercées par la Communauté de Communes Ventoux Sud
Compétences Obligatoires
1/ AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
Participation à l'élaboration du schéma de cohérence territorial SCOT de l'arc Comtat Ventoux Création et réalisation des zones d'aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire 2/ ACTION DE
2/ DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
La création, l'aménagement, la gestion, la promotion et l'entretien ou reprise de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique. portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire.
Sont reconnus comme étant d'intérêt communautaire :
⇒ L'ensemble des zones existantes et futures Actions de développement économique d'intérêt communautaire.
Compétences optionnelles
1/ PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
- Collecte, transport. élimination ou valorisation des déchets ménagers et assimilés, des encombrants et des monstres
- Aménagement, entretien et exploitation de tout site participant au développement du tri sélectif
- Création. entretien et exploitation des déchetteries.
2/ ACTIONS SOCIALES D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
- Gestion du contrat enfance signé avec la CAF et la MSA
- Création et gestion des accueils de loisirs sans hébergement ALSH et des séjours adolescents
- Création et gestion des crèches.
3/ CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
- Création, aménagement et entretien de la voirie et de parcs de stationnement et des espaces verts d'intérêt communautaire
4/ EQUIPEMENT CULTURELS ET SPORTIFS D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
- Construction, reprise, aménagement entretien, gestion et fonctionnement des équipements, culturels et/ou sportifs d'intérêt communautaire.
Sont reconnus comme étant d'intérêt communautaire :
⇒ Le plateau sportif, l'espace culturel et sportif de Sault
5/ ACTIONS ÉDUCATIVES
- Mise en place et gestion d'actions et de services d'intervention en milieu scolaire (activités sportives, culturelles et d'éveil musical).
- Répartition et contribution à des charges de fonctionnement scolaire et extra-scolaire.
6/ POLITIQUE TOURISTIQUE ET PATRIMONIALE
- Aménagement et gestion de structures d'hébergements intercommunaux.
Sont reconnus comme étant d'intérêt communautaire :
⇒ L'office de tourisme de Sault, les points info tourisme de Mormoiron, Villes sur Auzon et Monieux.
⇒ Mise en place et gestion d'informations touristiques.
⇒ Mise en place et perception de la taxe de séjour.
Compétences facultatives
1/ Électrification
2/ Transports scolaires
3/ Élaboration du plan d'accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics
4/ Aide aux communes en faveur du maintien des services publics