Taxe de séjour

La taxe de séjour a été instituée en France par la loi du 13 avril 1910.
Elle est payée en complément d'une nuitée d'hébergement par les personnes en séjour sur le territoire.
Le logeur collecte cette taxe de séjour et la reverse à la Communauté de Communes Ventoux-Sud.
La Communauté de Communes Ventoux-Sud a confié la gestion de la taxe de séjour à l'office de tourisme intercommunal. Comme le précise le code général des collectivités territoriales, le produit de la taxe de séjour doit être affecté aux dépenses favorisant la fréquentation touristique de manière générale.

Ainsi, l’office de tourisme intercommunal Ventoux-Sud participe à la mise en œuvre de la politique du tourisme sur le territoire Ventoux-Sud définie autour de trois axes opérationnels :

• La définition et la mise en œuvre d’une stratégie de promotion et de communication.
• Le développement d’une offre touristique autour des points forts du territoire.
• L’organisation de l’accueil et de l’information des visiteurs. 

La taxe de séjour (au réel) doit être perçue sur les personnes hébergées à titre onéreux et qui sont assujetties non exonérées.

• Les personnes qui séjournent à titre onéreux... 

Il s'agît des personnes qui paient pour occuper l'hébergement.
Les occupants d'un hébergement peuvent séjourner à titre onéreux ou gratuitement.
Exemple : Une famille de touristes en provenance d'un pays de l'Union Européenne composée de 2 adultes et d'un nourrisson séjourne dans un hôtel qui ne fait pas payer les enfants. On a 3 occupants, dont 2 séjournent à titre onéreux (les adultes) et 1 séjourne à titre gratuit. Les 3 occupants sont assujettis, mais l'un d'entre eux, le nourrisson, est exonéré (mineur).

• ...qui sont assujetties...

Selon les termes de l’article L. 2333-29 du CGCT, la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune. À compter du 1^er janvier 2020, il n'est plus fait référence à la taxe d'habitation et toute personne non domiciliée sur le territoire de la commune où il séjourne est donc assujettie à la taxe de séjour.

Par conséquent :

1. Une personne qui est seulement résidente sans être domiciliée est bien assujettie à la taxe de séjour
2. Une personne qui n'est pas domiciliée sur la commune mais qui y a une résidence secondaire est bien assujettie à la taxe de séjour

• ...et non exonérées 

Les cas d'exonération de la taxe de séjour (au réel) sont :

1. Les personnes mineures,
2. Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la collectivité,
3. Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,
4. Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 euros par nuit.

Ils ne prennent pas en considération les motifs ou la durée du séjour.

Le montant de taxe de séjour à percevoir auprès des occupants de l'hébergement qui sont assujettis et non exonérés correspond au produit du nombre de nuitées effectuées par le tarif applicable à votre hébergement.

• Pour les hôtels, meublés et résidences de tourisme, ainsi que les villages de vacances et les terrains de camping et de caravanage qui sont classés en étoiles.
• Pour les palaces, les chambres d'hôtes, les auberges collectives, les emplacements dans des aires de camping-cars et parcs de stationnement touristiques et les ports de plaisance.
• Pour les terrains de camping et de caravanage sans classement.

 Mode de calcul 

Montant à percevoir = nb de pers. assujetties et non exonérées x nb de nuits du séjour x tarif applicable à l'hébergement

Le montant de taxe de séjour à percevoir auprès des occupants de l'hébergement qui sont assujettis et non exonérés correspond au produit du nombre de nuitées effectuées par ce tarif variable qui est en fonction :

• du prix de l'hébergement,
• du nombre d'occupants,
• du pourcentage fixé par délibération.

Mode de calcul
Montant à percevoir = Nb de pers assujetties et non exonérées x Nb de nuits du séjour x Tarif variable majoré de la taxe de séjour

TAXE ADDITIONNELLE

Une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour a été instituée par délibération par le conseil départemental de Vaucluse et de la Drôme.
Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute.
Elle est perçue dans le département par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui collectent la taxe et la lui reversent.

 Voir l'article L 3333-1 du CGCT

1. Collecte de la taxe de séjour au réel, sur le montant fixe ou le montant au pourcentage, par le loueur ou l’intermédiaire de paiement (par exemple AirBnB) auprès de chaque client.
2. Déclaration mensuelle après chaque fin de mois.
3. Le reversement s’effectue par quadrimestre :

• Avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1e janvier au 30 avril
• Avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1e mai au 31 août
• Avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1e septembre au 31 décembre

Taxe de séjour applicable du 1e janvier au 31 décembre :

• Tarif par nuit et par personne.
• Tarif en supplément qui doit être mentionné sur votre facturation remise au client.
• Tarif qui est payé par le client, en plus de votre nuitée.
• Taxe de séjour applicable pour toutes les catégories d'hébergements.

Taxe de séjour applicable au réel : la taxe de séjour est payée directement par les personnes hébergées sur le territoire de la communauté de communes, qui n'y sont pas domiciliées et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation.

Le montant de la taxe dépend ainsi du nombre de personnes logées et de la durée du séjour, et, pour les hébergements soumis au pourcentage, du prix du séjour.

Des sanctions pour non-respect de la déclaration initiale de mise en location auprès de la mairie ou pour non-application de la taxe de séjour existent, conformément à la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 162 (V)