AIDE EXCEPTIONNELLE AU LOYER

COVID-19 - Économie

AIDE EXCEPTIONNELLE POUR LES LOYERS DE NOVEMBRE

La Région Sud reste aux côtés des commerçants et des artisans. Dans ce contexte 3 millions d'euros sont prévus pour les loyers du mois de novembre.

Une aide forfaitaire de 500 euros peut être obtenue pour les artisans, commerçants, y compris les entreprises de l’Economie sociale et solidaire répondant aux critères suivants:

Pour les entreprises et notamment les commerçants et artisans , qui ont été touchés par la fermeture administrative de leur établissement et répondant aux critères suivants :

  • - Un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 400 000 € H.T ;
  • - 5 salariés maximum employés
  • - Une interdiction d’accueillir du public au mois de novembre 2020 selon les dispositions du décret du 29 octobre 2020 (commerces, lieux de vente et de prestation,  établissements recevant du public (ERP) , restaurants et débits de boissons)
  • - La détention d’un bail locatif auprès d’un bailleur privé